Bienvenue sur la déclaration des écarts de représentation F/H dans les postes de direction

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a créé une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière.

Déclarer les écarts éventuels de représentation femmes‑hommes

Êtes-vous assujetti ?

Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent publier et déclarer chaque année au plus tard le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d’une part, leurs cadres dirigeants, et d’autre part, les membres de leurs instances dirigeantes, en parallèle de la publication et de la déclaration de leur Index de l’égalité professionnelle.

Besoin d’aide ?

Aide pour l'utilisation du service d'identification MonComptePro :

Comment s'identifier avec MonComptePro ?

Comment modifier mes informations personnelles sur MonComptePro ?

Comment rattacher une nouvelle entreprise à mon compte MonComptePro ?

Pour plus d'informations sur l'obligation de représentation équilibrée, vous pouvez consulter le site internet du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.

À compter de 2023, les entreprises devront publier et déclarer leurs écarts éventuels de représentation femmes‑hommes pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes selon le même calendrier que l’Index de l’égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars.À compter du 1er mars 2026, elles devront atteindre un objectif de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. Les entreprises n’ayant pas atteint cet objectif devront définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du comité social et économique.À compter du 1er mars 2029, elles devront atteindre un objectif de 40% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 40% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes. Les entreprises n’ayant pas atteint cet objectif disposeront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité, sous peine de pénalité financière. Elles devront par ailleurs, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.