Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme Egapro et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Article 1 - Champ d’application
La Plateforme Egapro est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La simple visite de la Plateforme suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.
L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes CGU.
Article 2 - Objet
La Plateforme Egapro permet aux entreprises de déclarer aux services du ministre chargé du travail leurs résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, si elles sont assujetties, de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction.
L’index de l’égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises d’au moins 50 salariés l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, des mesures de correction doivent être prises.
Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, l’obligation de représentation équilibrée, parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, vise à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif. Cette obligation est accompagnée d’une obligation de transparence en la matière.
Article 3 - Fonctionnalités
3.1 Egapro sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Egapro a mis en place un simulateur-calculateur, permettant à tout Utilisateur, sans se créer de compte et après avoir saisi les données de son entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et de l’index. A la suite des calculs, l’Utilisateur a la possibilité de procéder à la déclaration.
Egapro a mis en place une déclaration pour que l’Utilisateur puisse transmettre aux services du ministre chargé du travail les résultats obtenus aux indicateurs et à l’index ainsi que toutes les informations nécessaires.
Egapro utilise le service d’identification MonComptePro pour garantir l’appartenance de l’Utilisateur à l’entreprise déclarante. L’Utilisateur doit créer un compte MonComptePro, en renseignant notamment son adresse mail, et s’identifier avec ce compte pour déclarer sur Egapro.
3.2 Egapro sur la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises
Egapro a mis en place une déclaration pour que l’Utilisateur puisse transmettre aux services du ministre chargé du travail les écarts éventuels de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes de son entreprise ainsi que toutes les informations nécessaires.
Egapro utilise le service d’identification MonComptePro pour garantir l’appartenance de l’Utilisateur à l’entreprise déclarante. L’Utilisateur doit créer un compte MonComptePro, en renseignant notamment son adresse mail, et s’identifier avec ce compte pour déclarer sur Egapro.
Article 4 - Responsabilités
4.1 L’Éditeur de la Plateforme
Les sources des informations diffusées sur Egapro sont réputées fiables mais la Plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Éditeur.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.
Il s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
La Plateforme peut mettre à disposition des liens pouvant orienter l’Utilisateur vers des sites réalisés par des tiers extérieurs. Ces tiers sont les seuls responsables du contenu publié par leur soin. L’équipe de la Plateforme n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites, ces contenus ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur.
4.2 L’Utilisateur
Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’équipe de la Plateforme, sans préavis.
L’Utilisateur s’engage être titulaire d’un mandat ou d’une autorisation pour réaliser la déclaration au nom et pour le compte de l’entreprise.
La violation de ces dispositions entrainera la suspension du compte.
Article 5 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.